Article 539 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version02/09/1994
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux.
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent, ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaires9


1Matières Premières - Métaux - Vol. Lutte Et Prévention.
M. Pascal Popelin · Questions parlementaires · 11 juin 2013

Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, […] - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. […] L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, […]

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2Matières Premières - Métaux - Or. Négoce. Encadrement.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 18 septembre 2012

En effet, selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, pour les transactions d'un montant inférieur à 15 000 euros, […] ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] - d'afficher le tableau des poinçons, conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ; - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter que de personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux.

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3Matières Premières - Métaux - Or. Négoce. Encadrement.
M. Franck Marlin · Questions parlementaires · 11 septembre 2012

[…] d'autant plus que, selon l'article L.426-1 du code monétaire et financier, la détention, […] ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] conformément à l'article 211 de l'annexe III du CGI ; - de refuser toute transaction anonyme, l'article 539 du CGI faisant obligation de n'acheter qu'à des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux. […] L'acheteur doit ainsi exiger une pièce d'identité du vendeur, dont les nom, […]

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Décisions24


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, 22-80.782, Inédit
Cassation

[…] alors « que, le fait d'omettre une mention sur le livre de police, tel que prévu par l'article 537 du Code général des impôts, fait échec à la traçabilité des marchandises et au contrôle de l'administration quant à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que le fait d'acheter des marchandises à une personne inconnue, que prohibe l'article 539 du Code général des impôts, opération d'ordre juridique prenant la forme d'un contrat, tend à prévenir le développement d'activités délictueuses ; que ces deux séries de faits ne sont pas matériellement identiques et que les textes les réprimant tendent à la protection d'intérêts distincts ; […]

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  • Livre·
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  • Pénalité·
  • Infraction·
  • Police·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1994, 93-85.089, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Inscription au registre spécial·
  • Marchandises et fabricants·
  • Constatations suffisantes·
  • Matières et ouvrages d'or·
  • Impôts et taxes·
  • Métaux précieux·
  • Stock·
  • Platine·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-80.640, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, 537, 538, 539, 1649 ter et 1791 du Code général des impôts, 370-B de l'annexe II audit Code, 150 et 151 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;

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  • Infractions matériellement et juridiquement distinctes·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Tenue irrégulière du registre de police·
  • Faux en écriture de commerce·
  • Instruction ministérielle·
  • Infractions fiscales·
  • Identité d'objet·
  • Impôts et taxes·
  • Métaux précieux·
  • Chose jugée
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