Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section VI : Importation
Article 548 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 38 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Les ouvrages fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté économique européenne, comportant déjà l'empreinte d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité préalablement déposé auprès d'un bureau de garantie, sont portés à ce dernier par le professionnel responsable de leur introduction en France, pour y être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.
Tous ces ouvrages supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de même nature fabriqués en France.
Sont exceptés des dispositions ci-dessus :
1° Les objets d'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;
2° Les bijoux d'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 521, 522, 536, 537, 539, 548 et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur :
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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 191491, publié au recueil Lebon
Il résulte des stipulations de l'article 30 du Traité CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, […] apposé par un organisme indépendant. Par suite, l'administration française est tenue d'opérer la reconnaissance des poinçons de titres étrangers prévue par l'article 548 du code général des impôts dès lors que leur contenu informatif est équivalent à celui du poinçon français, que leurs mentions sont compréhensibles par les consommateurs français et qu'ils sont apposés par un organisme indépendant du fabricant et le ministre de l'économie et des finances ne pouvait rejeter la demande de reconnaissance du poinçon de titre apposé par le London Assay Office, […]
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L'article 524 bis du code général des impôts modifié définit les ouvrages pour lesquels il existe une dispense du poinçon de garantie. […] Jusqu'au mois de juillet 2000, la dispense de poinçon était prévue pour les ouvrages pesant moins de 0,5 gramme d'or et moins de 5 grammes d'argent L'argument d'une telle dispense était la fragilité des bijoux qui pouvaient se retrouvés abîmés, voire détruits par l'apposition d'un poinçon. […] Or, le décret du 20 novembre 2001, associé à l'article 548 du code général des impôts modifié, autorise d'une part les éventuels fraudeurs, volontaires ou pas, à ne pas présenter au contrôle tous les ouvrages qu'ils mettent sur le marché.
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