Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section VI : Importation
Article 548 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 16 () JORF 31 août 2001
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat, peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, selon le cas, à la condition que le poinçon de fabricant dont ils sont revêtus ait été déposé au service de la garantie et le poinçon de titre reconnu par ce service. Toutefois les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages à la garantie pour y être essayés et insculpés du poinçon de titre français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions du premier alinéa.
Les fabricants ou leurs représentants ou les professionnels responsables de l'introduction en France de leurs ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération.
Sont exemptés des dispositions ci-dessus :
1° Les objets d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;
2° Les bijoux d'or ou contenant de l'or et de platine, à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité 5 hectogrammes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 521, 522, 536, 537, 539, 548 et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur :
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Inscription au registre spécial·
- Marchandises et fabricants·
- Pluralité d'amendes·
- Impôts et taxes·
- Métaux précieux·
- Omission·
- Métal précieux·
- Ouvrage·
- Pénalité
2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 décembre 1999, 191491, publié au recueil Lebon
Il résulte des stipulations de l'article 30 du Traité CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, […] apposé par un organisme indépendant. Par suite, l'administration française est tenue d'opérer la reconnaissance des poinçons de titres étrangers prévue par l'article 548 du code général des impôts dès lors que leur contenu informatif est équivalent à celui du poinçon français, que leurs mentions sont compréhensibles par les consommateurs français et qu'ils sont apposés par un organisme indépendant du fabricant et le ministre de l'économie et des finances ne pouvait rejeter la demande de reconnaissance du poinçon de titre apposé par le London Assay Office, […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Activités soumises a réglementation·
- Communautés européennes·
- Liberté de circulation·
- Règles applicables·
- Conditions·
- Etats membres·
- Tribunaux administratifs·
- Économie·
- Reconnaissance
L'article 524 bis du code général des impôts modifié définit les ouvrages pour lesquels il existe une dispense du poinçon de garantie. […] Jusqu'au mois de juillet 2000, la dispense de poinçon était prévue pour les ouvrages pesant moins de 0,5 gramme d'or et moins de 5 grammes d'argent L'argument d'une telle dispense était la fragilité des bijoux qui pouvaient se retrouvés abîmés, voire détruits par l'apposition d'un poinçon. […] Or, le décret du 20 novembre 2001, associé à l'article 548 du code général des impôts modifié, autorise d'une part les éventuels fraudeurs, volontaires ou pas, à ne pas présenter au contrôle tous les ouvrages qu'ils mettent sur le marché.
Lire la suite…