Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Article 550 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 550 du code précité, 'sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable' ;
Lire la suite…- Appel·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4 e du code general des impots; […]
Lire la suite…- Faits non visés dans la citation mais résultant du procès·
- Nécessité pour les juges de procéder à leur examen·
- Conclusions de la régie sur une seule infraction·
- Constatations se référant au procès-verbal·
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- Procédure
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 30 octobre 2017, n° 17/00305
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 550 du code précité, 'sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable' ;
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