Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Article 550 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 23 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993
Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 550 du code précité, 'sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable' ;
Lire la suite…- Appel·
- Timbre·
- Principal·
- Bonne foi·
- Incident·
- Coûts·
- Titre·
- Expertise·
- Jugement·
- Acquittement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4 e du code general des impots; […]
Lire la suite…- Faits non visés dans la citation mais résultant du procès·
- Nécessité pour les juges de procéder à leur examen·
- Conclusions de la régie sur une seule infraction·
- Constatations se référant au procès-verbal·
- Constatations se référant au procès·
- Juridictions correctionnelles·
- Contributions indirectes·
- Appel correctionnel·
- Appel de la régie·
- Procédure
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 30 octobre 2017, n° 17/00305
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 550 du code précité, 'sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable' ;
Lire la suite…- Appel·
- Résiliation du bail·
- Principal·
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- Incident·
- Clause resolutoire·
- Acquittement·
- Indexation·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre