Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IX : Modalités d'application
Article 553 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535.
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[…] Mais attendu qu'apres avoir rappele qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du decret du 19 septembre 1956 (article o 16 a 3, annexe ii du code general des impots) les vehicules specialises en vue d'un usage autre que le transport, vises a l'article 138 du code de la route ou figurant sur une liste etablie par arrete, sont places hors du champ d'application de la taxe sur les transports routiers de marchandises instituee par la loi du 4 aout 1956 (articles 553 du code general des impots), le tribunal, constatant l'accord des parties sur les caracteristiques du vehicule litigieux, enonce souverainement d'une part, […]
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[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 271-42 e -a , dans sa redaction en vigueur pendant la periode litigieuse, et 553 a du code general des impots que les transports de marchandises sur route, y compris les transports effectues par le vendeur qui livre des marchandises a ses clients au moyen de vehicules soumis a la taxe specifique instituee par l'article 553 a, sont exoneres de la taxe sur la valeur ajoutee, lorsque le prix des transports est facture de maniere distincte, a la condition que ce prix n'excede pas ceux qui sont usuellement pratiques pour des transports analogues au point de faire prevoir une minoration correspondante du prix des marchandises vendues. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1971, 69-92.261, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 553 a et suivants, 1791 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
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