Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / 0I : Dispositions générales
Article 564 undecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 57 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 61 (V) JORF 19 juillet 1992
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[…] L'article 302 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige prévoit que 'sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés'. L'article 302 D précise que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation et que le produit est mis à la consommation lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570.
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[…] « aux motifs propres qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 avril 2015, 376831, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : « Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. / Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. » ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : « I.-1. […]
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