Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / 0I : Dispositions générales
Article 564 undecies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] L'article 302 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige prévoit que 'sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés'. L'article 302 D précise que l'impôt est exigible lors de la mise à la consommation et que le produit est mis à la consommation lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de droits de douane·
- Douanes·
- Droit d'accise·
- Administration·
- Distribution·
- Stock·
- Taxation·
- Sociétés·
- Liquidation·
- Avis
[…] « aux motifs propres qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. […]
Lire la suite…- Alcool·
- Contingent·
- Exonérations·
- Pharmaceutique·
- Impôt·
- Pharmacien·
- Administration·
- Décret·
- Loi de finances·
- Publication
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 avril 2015, 376831, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : « Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. / Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. » ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : « I.-1. […]
Lire la suite…- Vin·
- Justice administrative·
- Agriculture·
- Abroger·
- Viticulteur·
- Impôt·
- Achat·
- Coopérative agricole·
- Finances·
- Accise