Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / I : Régime économique / DOM
Article 574 du Code général des impôts
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Décisions • 2
[…] Que pour ces faits, l'Administration les a tous poursuivis pour défaut de déclaration d'exercice de la profession de bijoutier, défaut d'inscription au livre de police et défaut de justification d'achat de 16 ouvrages, détention de 16 ouvrages fourrés, détention et mise en vente de 16 ouvrages revêtus de faux poinçons, infractions prévues et réprimées par les articles 526, 531, 534, 537, 539, 1791, 1794, 5 et 1810, 8 du Code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1971, 70-90.324, Publié au bulletin
La revente des tabacs et produits dérivés du monopole dans un débit de boissons, en dehors des conditions de tolérance administrative, équivaut à une vente sans l'agrément de la Direction générale des impôts, effectuée en violation des conditions définies aux articles 565 et 574 du Code général des impôts et 280 de l'annexe II à ce code, et est justiciable, en conséquence, des sanctions prévues aux articles 1791 et 1810-10. dudit Code (1).
Lire la suite…- Vente sans l'agrément de la direction générale des impôts·
- Inobservation des conditions de tolérance·
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- Débits de boissons·
- Vente de tabac·
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