Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 575 C du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 207 (V)
Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation ou lors de l'importation.
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit de consommation est liquidé au plus tard le dixième jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation au cours du mois précédent. Le modèle de cette déclaration est établi par l'administration.
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
A l'importation, le droit est dû par l'importateur ; il est recouvré comme en matière de douane.
Commentaires • 3
[…] - elle est acquittée par le fournisseur agréé dans le même délai que le droit de consommation prévu par l'article 575 C du CGI. […] Tabacs manufacturés […] Les subventions et versements en cause sont uniformément soumis à la TVA au taux réduit ou en application des dispositions de l'article 281 quater du code général des impôts (CGI) au taux de 2,10 % (I-B § 40).
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […] Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ». […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
- Tva·
- Base d'imposition·
- Marge commerciale·
- Vente de tabac·
- Doctrine·
- Administration
[…] Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […] Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise à la consommation). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation. ». […]
Lire la suite…- Tva·
- Martinique·
- Droit à déduction·
- Département·
- Importation·
- Vente de tabac·
- Marge commerciale·
- Valeur ajoutée·
- Remboursement·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2000532
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. […] Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise à la consommation). […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Importation·
- Tva·
- Impôt·
- Doctrine·
- Trading·
- Département·
- Administration·
- Vente de tabac·
- Base d'imposition