Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal
Article 575 D du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration.
Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1).
(1) Annexe IV, art. 56 AQ.
Commentaires • 3
Les tabacs manufacturés sont soumis à un droit sur la consommation, dont les règles diffèrent selon qu'ils sont vendus en France continentale (articles 575 à 575 D du code général des impôts - CGI), en Corse (article 575 E bis du CGI) ou dans les départements d'outre-mer (article 575 E du CGI et articles 268 et 268 ter du code des douanes). […]
Lire la suite…575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. “. […] Alors même que les dispositions de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, citées au point 3 ci-dessus, ne comportaient pas la restriction, figurant désormais à l'article L. 3512-20 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, initialement codifié à l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, disposait que « Les unités de conditionnement, […] réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes ces dispositions ont été reprises à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, lequel dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, […]
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[…] La société Massis et M. I…, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, en ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la communauté européenne, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536
[…] 6. Aux termes de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée : « Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés ».
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[…] * Enfin, la SEITA n'est pas fondée à soutenir que l'article R. 3512-26 du CSP énumérant la liste limitative des mentions pouvant figurer sur les paquets de cigarettes et de tabac à rouler ferait obstacle à l'apposition des indications dont doit être revêtue l'unité de conditionnement pour la vente au détail des tabacs à des fins fiscales, en vertu de l'article 575 D du code général des impôts (CGI) et de l'article 56 AQ de son annexe IV. […] L'ordonnance du 19 mai 2016 a d'ailleurs clarifié l'articulation des textes en précisant au nouvel article L. 3512-20 que les dispositions législatives instituant le paquet neutre s'appliquent « sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du CGI ».
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