Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal / Corse - DOM
Article 575 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le droit de consommation perçu dans les départements de Corse, de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs en vigueur dans ces départements antérieurement au 1er janvier 1977 (2).
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France continentale, la région de Corse et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (3).
(1) Voir annexe II, art. 286 B.
(2) Date de mise en application de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 (J.O. du 25).
(3) Annexe IV, art. 56 AQ.
Commentaires • 7
Décisions • 8
[…] Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […] Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : » Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. […]
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[…] Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […] Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : » Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1000900
[…] — « Avant le 1 er avril 2010, date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ;
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