Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal / Corse - DOM
Article 575 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 92 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 29 3° Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).
Commentaires • 7
Décisions • 8
[…] Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […] Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : » Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. […]
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[…] Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […] Aux termes de 575 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : » Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 31 janvier 2013, n° 1000900
[…] — « Avant le 1 er avril 2010, date d'effet de la directive 2008/118/CE, alors que les directives 95/59/CE, 92/79/CE et 92/0 s'appliquaient en Martinique, leur application combinée avec les articles 268 du code des douanes et 572, 572 bis et 575 E du code général des impôts était-elle conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui en fait partie intégrante, notamment au regard des entraves à la liberté fondamentale de commerce et aux discriminations entre les opérateurs guadeloupéens et métropolitains du marché du tabac ? » ;
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