Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / II : Régime fiscal / Corse - DOM
Article 575 E bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I.- (Abrogé).
II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
Groupe de produits |
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 |
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 |
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 |
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 |
---|---|---|---|---|
Cigarettes |
80 % |
85 % |
90 % |
95 % |
Cigares et cigarillos |
85 % |
91 % |
94 % |
97 % |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
80 % |
85 % |
90 % |
95 % |
Autres tabacs à fumer |
80 % |
85 % |
90 % |
95 % |
Tabacs à priser |
80 % |
85 % |
90 % |
95 % |
Tabacs à mâcher |
80 % |
85 % |
90 % |
95 % |
III à VI.- (Abrogés).
Commentaires • 7
Décisions • 6
[…] que la société Master détenait des marchandises en suspension de droits et que les cautionnements de la société Etoile couvraient sans restriction l'activité d'entrepositaire agréé ; qu'en faisant droit néanmoins au recours et en annulant les AMR, les juges du fond ont violé l'article 302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; […] reprise aux articles 302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects qui comprennent le droit de circulation prévu à l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit de fabrication prévu par l'article 406 A, […]
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[…] Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce (…) par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés (…) ». […] Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis. / En cas de changement de prix de vente, et sur instruction
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2018, 17-82.334, Inédit
[…] « aux motifs propres qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A » ; que, par ailleurs, […]
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