Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section I : Tabacs / III : Circulation, détention et commerce des tabacs
Article 575 M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 93 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Les infractions aux articles 575 E et 575 E bis sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.
(1) Voir art. 1793 A.
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[…] que, s'agissant des contributions indirectes applicables aux tabacs manufacturés et aux alcools, il résulte des dispositions de l'article 302 D I 1° du code général des impôts que l'importation s'entend de l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ; que la prévention vise la détention et le transport en violation des dispositions légales ou réglementaires d'alcool et de tabac acquis en Espagne ; qu'il résulte, […] de la cotisation CNAM et de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 302 D I 1° et 575 M du code général des impôts et 377 bis du code des douanes ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-11.410, Inédit
[…] La société Massis et M. I…, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, en ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la communauté européenne, […]
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