Article 575 M du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571, 575 à 575 D et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).

Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

(1) Modifications de la loi.

(2) Voir art. 1793 A.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 10-84.141, Inédit
Rejet

[…] que, s'agissant des contributions indirectes applicables aux tabacs manufacturés et aux alcools, il résulte des dispositions de l'article 302 D I 1° du code général des impôts que l'importation s'entend de l'entrée en France d'un produit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ; que la prévention vise la détention et le transport en violation des dispositions légales ou réglementaires d'alcool et de tabac acquis en Espagne ; qu'il résulte, […] de la cotisation CNAM et de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 302 D I 1° et 575 M du code général des impôts et 377 bis du code des douanes ;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-11.410, Inédit
Rejet

[…] La société Massis et M. I…, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation prévu par les articles 575 à 575 D du code général des impôts ; que si, en ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la communauté européenne, […]

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