Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Article 614 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 66 (V) JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret (1).
(M) Modification de la loi.
(1) Voir les articles 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III.
Commentaires • 13
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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[…] - 302 D, 302 G, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 402 bis, 434, 435, 438, 520 A, 614 et 614 A du code général des impôts, […] et réprimées par les articles :
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3. Cour d'appel de Douai, 2 juin 2014, n° 14/00745
[…] C Z, directeur de la SARL Y F, a été entendu par le service des douanes le 10 février 2010 ; il a répondu aux questions qui lui ont été posées relativement à ses relations commerciales avec X et s'agissant des modalités d'expéditions des alcools vers cette société. […] Il lui a été indique que ces faits étaient constitutifs d'une contravention aux articles 302 D, 302 G, 302 M, 302 P, 520 A, 438-3, 614, 614 A du code général des impôts, réprimés par les articles 1791 et 1810-3 de ce code, que les droits fraudés s'élevaient à 1.493.245 euros.
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[…] L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] , pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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