Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
Article 302 J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1994
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 63 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
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