Article 302 J du Code général des impôtsAbrogé

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Version02/09/1994
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Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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