Article 302 M bis du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1996
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Version01/04/2010
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Version01/07/2017
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63

I. – Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :

1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 ;

2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.

II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.

L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.

III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
12 textes citent l'article

Commentaires14


1Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes.
Village Justice · 13 septembre 2022

« il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM. […]

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2La valse-hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
Village Justice · 30 septembre 2019

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.800, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Éléments constitutifs·
  • Impôts et taxes·
  • Élément moral·
  • Infraction·
  • Imprudence·
  • Élément intentionnel·
  • Accise·
  • Négligence·
  • Contribution

2Cour d'appel de Douai, 25 août 2022, n° 22/00299
Cour de cassation : Cassation

[…] - 302 D, 302 G, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 402 bis, 434, 435, 438, 520 A, 614 et 614 A du code général des impôts, […] et réprimées par les articles :

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  • Douanes·
  • Mer·
  • Accise·
  • Fraudes·
  • Ags·
  • Tribunal correctionnel·
  • Appel·
  • Bière·
  • Infraction·
  • Citation
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Documents parlementaires13

Le présent amendement est destiné à adapter les dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises à la situation particulière de départements et régions d'outre-mer (DROM) qui font partie du territoire douanier de l'Union européenne, mais qui demeurent des territoires tiers à l'égard de la France métropolitaine, des autres États membres de l'Union Européenne, ainsi qu'entre eux-mêmes, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique, au regard de la réglementation relative aux accices. Compte tenu de cette situation, l'amendement permet de moderniser le cadre de la perception des … Lire la suite…
Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit : (Alinéa sans modification) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques … Lire la suite…
L'article 284 bis du code des douanes prévoit une taxe spéciale sur les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes. L'article 411 énumère les contraventions douanières passibles d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes en cause, lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre leur recouvrement. Il vise à ce titre les taxes prévues pour certains produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 … Lire la suite…
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