Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
Article 302 M bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Loi - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1995
II. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements (1).
Commentaires • 13
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Éléments constitutifs·
- Impôts et taxes·
- Élément moral·
- Infraction·
- Imprudence·
- Élément intentionnel·
- Accise·
- Négligence·
- Contribution
2. Cour d'appel de Douai, 25 août 2022, n° 22/00299
[…] - 302 D, 302 G, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 402 bis, 434, 435, 438, 520 A, 614 et 614 A du code général des impôts, […] et réprimées par les articles :
Lire la suite…- Douanes·
- Mer·
- Accise·
- Fraudes·
- Ags·
- Tribunal correctionnel·
- Appel·
- Bière·
- Infraction·
- Citation
« il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM. […]
Lire la suite…