Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits

Article 302 O du Code général des impôts

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Version02/09/1994

Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 68 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993

Modifié par : Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993

Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993

Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration, du document d'accompagnement.
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 68 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par :	Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Modifié par :	Loi - art. 36 (V) JORF 5 janvier 1993
Modifié par :	Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II, III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993

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