Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / 15° : Obligations déclaratives
Article 302 U du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 74 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi - art. 36 (V)
Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, art. 36 II, III Finances rectificative pour 1992 ORF 5 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 34 ()
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L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts.
Lire la suite…L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts.
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L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts.
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