Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / I : Alambics / 3° : Circulation
Article 307 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des propriétés privées, qu'en vertu des documents prévus pour les échanges nationaux en application du 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, […] Aux termes de l'article 307 de cette même directive : « Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, […]
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[…] Aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, […] Aux termes de l'article 307 de cette même directive : « Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-84.742, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 302 M I., 306, 307, 308, 312, 318, 321, 332 du code général des impôts, 57 à 87 de l'annexe I du CGI, des articles 1801, 1802 et 1810 du même code, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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