Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / I : Alambics / 4° : Obligations des détenteurs
Article 310 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 8
Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, […] par référence aux autres critères prévus par cet article et qu'elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation […] #8217;article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, HOT1 (hôtels » confort « , 4 étoiles et plus, ou confort identique), […]
Lire la suite…[…] 72 - Taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1380 CGI) - Évaluation de la valeur locative de locaux professionnels (art. 310 Q de l'annexe 2 au CGI) - Règles applicables au sous-groupe I : magasins et lieux de vente - Cas d'un mail desservant divers magasins - Cassation partielle. […] Il s'agit donc de ceux des biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 du CGI, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Elle soutient qu'elle est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 310 HH 2° de l'annexe II du code général des impôts ; que la prestation offerte par la société consiste en effet à mettre à disposition un voilier et son équipage en vue de transporter des personnes d'un point à un autre ; que cette activité ne peut pas être assimilée à une simple location de bateau, comme le considère l'administration fiscale ; […]
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Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe professionnelle sur une base établie en prenant en compte la fraction de chacun des éléments définis à l'article 1467 du C.G.I. qui correspond à leurs droits dans les sociétés. S.C.P. constituée entre deux personnes, […] et qui a, au cours de l'année de référence, employé un nombre de salariés évalué, conformément aux dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II au code, à 8,16. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 92NC00095, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'imposition litigieuse : I « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier. Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir » ; qu'aux termes de l'article 310 HT de l'annexe II au même code : « Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement » ;
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du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret. […] ;gé par ses articles 2 et 17 ainsi qu'au principe d'égalité protégé par son article 6.
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