Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / I : Alambics / 4° : Obligations des détenteurs
Article 310 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 8
Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, […] par référence aux autres critères prévus par cet article et qu'elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation […] #8217;article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, HOT1 (hôtels » confort « , 4 étoiles et plus, ou confort identique), […]
Lire la suite…[…] 72 - Taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1380 CGI) - Évaluation de la valeur locative de locaux professionnels (art. 310 Q de l'annexe 2 au CGI) - Règles applicables au sous-groupe I : magasins et lieux de vente - Cas d'un mail desservant divers magasins - Cassation partielle. […] Il s'agit donc de ceux des biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 du CGI, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.
Lire la suite…Décisions • 162
Il résulte de l'article 1476 du C.G.I., éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que les membres des sociétés civiles professionnelles doivent être personnellement imposés à la taxe professionnelle sur une base établie en prenant en compte la fraction de chacun des éléments définis à l'article 1467 du C.G.I. qui correspond à leurs droits dans les sociétés. S.C.P. constituée entre deux personnes, […] et qui a, au cours de l'année de référence, employé un nombre de salariés évalué, conformément aux dispositions de l'article 310 HA de l'annexe II au code, à 8,16. […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier./Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.(…) » ; qu'aux termes de l'article 310 HT de l'annexe II audit code : « Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 janvier 2008, n° 070515
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts : « I. – La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, […] que ce seuil s'applique au chiffre d'affaires global, y compris lorsqu'il est réalisé pour des activités n'entrant pas dans la détermination de la valeur ajoutée réalisée en France, alors que les dispositions de l'article 310 HH de l'annexe II au même code, qui concernent la seule détermination de la valeur locative à retenir dans les bases de détermination de la taxe professionnelle initiale, […]
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du a du 1 de cet article 223 I, dans la limite du plafond prévu par le troisième alinéa du I de l'article 209. […] de cet article 4. […] de l'article 38 du même décret. […] ;gé par ses articles 2 et 17 ainsi qu'au principe d'égalité protégé par son article 6.
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