Article 316 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code des impositions sur les biens et services - art. L313-35 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002

Sont soumis au même régime que les bouilleurs de cru, mais ne bénéficient pas de l'allocation en franchise, les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires39


1IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
BOFiP · 20 décembre 2021

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et les syndicats mixtes, […] l'article 1524 du CGI ne s'applique pas à la part incitative de la TEOM. Par ailleurs, lorsque la TEOM est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1 er janvier de l'année d'imposition, l'article 316 A de l'annexe II au CGI dispose que le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés (BOI-IF-TFB-50-20-30). […]

 Lire la suite…

2Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 30 mai 2018

[…] En deuxième lieu, le Conseil d'Etat énonce les dispositions de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige : […]

 Lire la suite…

3Alcools Et Boissons Alcoolisées - Fiscalité Appliqué Aux Bouilleurs De Cru
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 14 novembre 2017

L'article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l'ensemble des fruits frais à condition qu'ils proviennent exclusivement de leur récolte. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 13 décembre 2007, 04PA03719, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu'aux terme de l'article 316 I. de l'annexe II au code général des impôts : « Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours des la commission communale des impôts directs » ;

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Exonérations·
  • Impôt·
  • Service·
  • Recette fiscale·
  • Administration fiscale·
  • L'etat·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1204384
Rejet

[…] — que l'administration fiscale s'est livrée à une interprétation erronée de l'article 1399 II du code général des impôts et de l'article 316 de l'annexe III au code général des impôts ; que selon la documentation de base 6 C 112 paragraphes 3, 8 et 9, les ouvrages visés par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts se caractérisent pas leur nature, leur importance et leur fixité ;

 Lire la suite…
  • Taxes foncières·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Usine·
  • Propriété·
  • Ouvrage·
  • Imposition·
  • Génie civil·
  • Réclamation·
  • Eaux

3Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 4 octobre 2022, n° 2103440
Rejet

[…] Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, […] Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : « II. […]

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Recette·
  • Enlèvement·
  • Métropole·
  • Dépense·
  • Justice administrative·
  • Coopération intercommunale·
  • Déchet ménager·
  • Délibération·
  • Collecte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).