Article 320 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont considérés comme associations coopératives les groupements de propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives de distillation, qui déposent leurs appareils et leurs alcools et effectuent la distillation des vins, cidres, poirés, lies, marcs, cerises, prunes ou prunelles, provenant exclusivement de la récolte de leurs membres dans des locaux gérés par lesdits syndicats ou associations et agréés par l'administration.
Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables à l'agencement des locaux gérés par les syndicats ou associations coopératives et aux opérations qui y sont pratiquées.
Les membres de chaque syndicat ou association coopérative sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun. Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun et des droits sur les manquants constatés, sauf le recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
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Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471939
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2023

[…] des investissements d'un montant total de 1,1 M€ pour lesquels elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du CGI. […] A l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la cour, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du 3° de l'article 244 quater E qui définissent les investissements éligibles, […] aux éléments 3 Les principaux précédents jurisprudentiels portent sur le taux usuel d'amortissement de ce type d'immobilisations, sans en définir les contours. 4 Rapport précité. 5 Articles 320 et 342 du CGI. […] V. aussi, s'agissant d'agencements de terrains, […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFiP · 17 juillet 2019

[…] Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 de l'annexe III au CGI n'a pas été faite avant le 1 er novembre (§ 110, à la remarque), la valeur locative des installations définies à l'article 316 de l'annexe III au CGI est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice […] Régime de droit commun […] Aux termes du I de l'article 1399 du code général des impôts (CGI), toute propriété foncière doit être imposée dans la commune où elle est située.

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3Sénégal : projet de loi modifiant certaines dispositions du Code général des impôts
Deloitte Société d'Avocats · 15 février 2018

Le projet de loi relatif à la modification du Code général des impôts (CGI) du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres. Il doit cependant encore être définitivement adopté par le Parlement. L'ensemble des dispositions présentées ci-après sont susceptibles d'être modifiées. […] Instauration d'une contribution économique locale en lieu et place de la contribution des patentes (art. 320 et suivants du CGI) […] L'article 536 prévoyait déjà des exonérations, notamment pour les formalités requises à la suite d'une fusion de société.

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