Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / V : Bouilleurs ambulants / 3° : Registre journal
Article 331 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 7
III, art. 331). […] 1. […] au 1° bis de l'article 1455 du CGI. […] , la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
Lire la suite…En sus de l'abattement obligatoire pour charges de famille, le II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer trois abattements facultatifs : […] Le 3 du II de l'article 1411 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve que les autres conditions soient remplies. […] II, art. 331), l'abattement général à la base est obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – la livraison d'exportation faite à un client français constituait une livraison à l'exportation exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 262-I-1° du code général des impôts dès lors qu'elle a effectué une livraison à l'exportation, qu'elle dispose d'une déclaration d'exportation en bonne et due forme ; […] que le flux physique correspond à un départ de l'objet de France directement à destination des Etats-Unis, et rentre donc dans le cadre des dispositions des articles 258 et 262-I 1° du code général des impôts et de la documentation administrative 3 A 331 du 20 octobre 1999 n° 3 ; […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Calcul de la taxe·
- Valeur ajoutée·
- Livraison·
- Sculpture·
- Exportation·
- Sociétés
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Établissement ayant un caractère industriel·
- Employeurs passibles du versement·
- Contributions et taxes·
- Employeurs agricoles
3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 janvier 1966, 65684, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés·
- Anciennes contributions et taxes assimilées·
- Contributions et taxes·
- Résidence principale·
- Taxes assimilées·
- Définition
[…] Conformément aux dispositions du 1 du III de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CVAE est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter du CGI due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater du CGI. […] III, art. 331). […] Les délibérations des CCI prises en application de l'article 1602 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :
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