Article 331 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l'achèvement des travaux.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaires7


1IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
BOFiP · 27 mars 2024

, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : […] Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l' […] Taxe additionnelle à la CVAE360

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2IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
BOFiP · 21 juin 2023

III, art. 331). […] 1. […] au 1° bis de l'article 1455 du CGI. […] , la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

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3IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Typologie et délibérations des collectivités locales - Abattements facultatifs
BOFiP · 22 décembre 2020

En sus de l'abattement obligatoire pour charges de famille, le II de l'article 1411 du code général des impôts (CGI) permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer trois abattements facultatifs : […] Le 3 du II de l'article 1411 du CGI prévoit que seuls les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI peuvent bénéficier de l'abattement spécial à la base, sous réserve que les autres conditions soient remplies. […] II, art. 331), l'abattement général à la base est obligatoire.

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Décisions4


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2012, 10LY00140, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la livraison d'exportation faite à un client français constituait une livraison à l'exportation exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 262-I-1° du code général des impôts dès lors qu'elle a effectué une livraison à l'exportation, qu'elle dispose d'une déclaration d'exportation en bonne et due forme ; […] que le flux physique correspond à un départ de l'objet de France directement à destination des Etats-Unis, et rentre donc dans le cadre des dispositions des articles 258 et 262-I 1° du code général des impôts et de la documentation administrative 3 A 331 du 20 octobre 1999 n° 3 ; […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Exemptions et exonérations·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Calcul de la taxe·
  • Valeur ajoutée·
  • Livraison·
  • Sculpture·
  • Exportation·
  • Sociétés

2Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 octobre 1967, 70302, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Établissement ayant un caractère industriel·
  • Employeurs passibles du versement·
  • Contributions et taxes·
  • Employeurs agricoles

3Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 janvier 1966, 65684, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
  • Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés·
  • Anciennes contributions et taxes assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Résidence principale·
  • Taxes assimilées·
  • Définition
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Document parlementaire0

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