Article 332 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316.

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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
2 textes citent l'article

Commentaires4


1CET, TFB : modèles de délibérations
blog.landot-avocats.net · 1er juin 2021

TFB Article 1383 du CGI Article 332 annexe II du CGI Article 1517 I-1 du CGI Article 1518 A ter du CGI

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2IF - TH - Base d'imposition - Abattements - Calcul
BOFiP · 22 décembre 2020

Pour le département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, du deuxième alinéa du I de l'article 331 de l'annexe II au CGI et de l'article 332 de l'annexe II au CGI est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1 er janvier […]

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3IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement
BOFiP · 12 septembre 2012

">article 1608 du CGI), EPF de Lorraine (article 1609 du CGI) ou encore EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (article 1609 F du CGI). […] idArticle=LEGIARTI000023380128&cidTexte=LEGITEXT000005633803&dateTexte=20110727">B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. […] 332) ; […] les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46- 860 du 30 L'article 1607 bis du code général des impôts (CGI) dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement (TSE) au profit de ces établissements publics fonciers, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2002, n° 0100440
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 332N de l'annexe III au code général des impôts : ”Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1 er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts ; qu' aux termes du I de cet article : ” Les contribuables doivent déclarer les bases de taxe professionnelle avant le 1 er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1 er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement” ;

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  • Taxe professionnelle·
  • La réunion·
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  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Sociétés·
  • Justice administrative·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 11-84.742, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 302 M I., 306, 307, 308, 312, 318, 321, 332 du code général des impôts, 57 à 87 de l'annexe I du CGI, des articles 1801, 1802 et 1810 du même code, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 02MA00264, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] – que l'annulation par un arrêté du 5 mai 1992 du dispositif mis en place par l'arrêté du 23 février 1988 a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement toute cause à l'encaissement des sommes mises à sa charge, lequel constitue dès lors un enrichissement sans cause qui ne peut permettre à la collectivité publique d'opposer la prescription quinquennale de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme ;

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Document parlementaire0

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