Article 338 du Code général des impôtsAbrogé

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Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis ou en puissance, qu'ils représentent.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1964, 64-90.141, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 338, 443, 444, 445, 446, 1760 et suivants du code general des impots, de l'article 593 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque n'a pas retenu a la charge du sieur x… un transport sans titre de mouvement de 380 litres d'eau-de-vie ;

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  • Constatation des infractions·
  • Contributions indirectes·
  • Constatation directe·
  • Proces-verbaux·
  • Nécessité·
  • Alcool·
  • Transport·
  • Procès-verbal·
  • Eau-de-vie·
  • Récipient
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