Article 339 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits alcooligènes visés à l'article 338.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1


1CJCE, n° C-8/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Locamion SA contre Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, 20 février 1997

[…] 4 La délivrance de la «carte grise» donne lieu, d'une part, à la «taxe d'immatriculation», régie par les articles 1599 quindecies à novodecies du code général des impôts et, d'autre part, à une «taxe parafiscale» régie par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts.

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