Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VII : Fabrication de produits divers / 4° : Absinthe et liqueurs similaires
Article 347 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 7
Conformément aux dispositions de l'article 1651 F du CGI, lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 76 du LPF, la commission départementale comprend deux représentants des contribuables qui sont choisis par le président parmi ceux visés au I de l'article 1651 A du CGI et à l'article 1651 B du CGI. […] III, art. 347, II-3-al. 3 et 4). […] III, art. 347, II-3). […] Le 1 du IV de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) offre la possibilité de diviser la commission en sections.
Lire la suite…Par ailleurs, l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était irrégulier du fait de la présence d'un expert-comptable qui n'était pas inscrit sur la liste des représentants, désignés pour un an par les organisations ou organismes représentatifs, selon les prescriptions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 33
Le délai de convocation devant la commission départementale des impôts, [article 347 de l'annexe III au C.G.I.] est de dix jours francs. Le respect de ce délai est une formalité substantielle [sol. impl.].
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Redressement -commission départementale·
- Contributions et taxes·
- Délai de convocation·
- Généralités·
- Commission départementale·
- Chiffre d'affaires·
- Impôt direct·
- Tribunaux administratifs·
- Valeur ajoutée
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la séance du 22 décembre 1983 au cours de laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a fixé le montant des bénéfices non commerciaux imposables de M. X…, qui exerce la profession de « masseur rebouteux », cinq membres de la commission, y compris le président, étaient présents ; qu'ainsi le quorum exigé par le 1 de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts était atteint ; que le fait qu'un médecin, membre représentant les contribuables, s'est abstenu volontairement d'assister à la séance n'est pas de nature à vicier l'avis émis par la commission sur le différend opposant M. X… à l'administration ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Imposition·
- Commission départementale·
- Recette·
- Impôt direct·
- Tribunaux administratifs·
- Évaluation
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2008, 06MA01250, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que si M. et M me X soutiennent que l'avis de la commission départementale des impôts serait irrégulier dès lors que l'administration n'établirait pas que les dispositions de l'article 347 de l'annexe III du code général des impôts aient été respectées, le moyen n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ;
Lire la suite…- Contribuable·
- Demande de justifications·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Imposition·
- Administration·
- Livre·
- Commission départementale·
- Redressement·
- Vérificateur
[…] L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'70 […] Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles et à défaut d'accord entre elles, les représentants des contribuables sont désignés par le préfet au vu des propositions de ces fédérations (CGI, ann. III, art. 347).
Lire la suite…