Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VIII : Boissons de raisins secs / 1° : Fabrication
Article 350 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 12 septembre 1996 susvisé reprises à l'article 350 terdeciès de l'annexe III au code général des impôts : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 218 A 1 du code général des impôts : « 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, […] / soit celui de son siège social. … » ; qu'aux termes de l'article 350 terdies de l'annexe III au code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements …. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 février 2011, n° 0803149
[…] Elle soutient qu'en application de l'article 350 tredeciès de l'annexe III du Code Général des Impôts, la Direction des Services Fiscaux du Val d'Oise n'était pas compétente pour vérifier la société ADMT dont le siège social qui constituait également son unique établissement était situé dans le département des Hauts de Seine ; qu'en l'espèce, la SARL ADMT a son siège social situé au XXX ; […]
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Ces dernières étaient fixées, jusqu'à son abrogation par un arrêté du 27 juin 2019 et la reprise de sa substance à l'article 350 F de l'annexe III, à l'article 22 de l'annexe IV au CGI. […] […]
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