Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VIII : Boissons de raisins secs / 1° : Fabrication
Article 350 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 12 septembre 1996 susvisé reprises à l'article 350 terdeciès de l'annexe III au code général des impôts : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 218 A 1 du code général des impôts : « 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, […] / soit celui de son siège social. … » ; qu'aux termes de l'article 350 terdies de l'annexe III au code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements …. […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 12 janvier 2006, 03VE01351, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret du 12 septembre 1996 susvisé reprises à l'article 350 terdeciès de l'annexe III au code général des impôts : « I. […]
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Ces dernières étaient fixées, jusqu'à son abrogation par un arrêté du 27 juin 2019 et la reprise de sa substance à l'article 350 F de l'annexe III, à l'article 22 de l'annexe IV au CGI. […] […]
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