Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VIII : Boissons de raisins secs / 1° : Fabrication
Article 351 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1416 du code général des impôts : « Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition ». […] Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, […]
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- Justice administrative·
- Finances publiques
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrées en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, […] le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. () ». L'article 351 de l'annexe III au même code dispose que le rôle est rendu exécutoire par arrêté du préfet, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 février 2016, n° 1400844
[…] qui devait être soumise aux droits d'enregistrement au taux plein et par suite la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette vente ne peut plus être réclamée ; puisque la vente a été soumise aux droits d'enregistrement au taux plein, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être réclamée sur le fondement du 6° de l'article 257 du code général des impôts ; d'autre part, l'administration ne pouvait retenir le régime des BIC de l'article 351 du code et établir une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en vertu de l'article 268 en se fondant sur le 6° de l'article 257 ; seul l'impôt sur les sociétés était applicable s'agissant d'une opération commerciale de l'article 206 du code ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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- Imposition·
- Droit d'enregistrement·
- Contribuable·
- Réponse
[…] La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI). […] Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l'article 1679 quinquies du CGI. […] III, art. 351), la majoration prévue à l'article 1731 du CGI est, par conséquent, […]
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