Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / A : Production / VIII : Boissons de raisins secs / 2° : Circulation
Article 357 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du service, l’administration peut allouer des déchets de magasin jusqu’à concurrence de 3 p. 100 des quantités prises en charge.
Commentaires • 6
L'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a étendu aux logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3 et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui répondent aux conditions fixées à l'article R. 351-55 du même code le bénéfice du dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit prévu aux articles 357-7° et 278 sexies du code général des impôts. […]
Lire la suite…L'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a étendu aux logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3 et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui répondent aux conditions fixées à l'article R. 351-55 du même code le bénéfice du dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit prévu aux articles 357-7° et 278 sexies du code général des impôts. […]
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[…] 39 euros, alors « que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en application de l'article 1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement énumérées, dont celle visée à l'article 357 du code général des impôts constituée par l'absence de tenue du livre de police, la pénalité proportionnelle de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude ; […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 octobre 2019, n° 18/03323
[…] Rappelant d'abord les dispositions des articles 257-7°, 1594-0 G , 1594 D et 800 du code général des impôts (CGI), elle a d'abord indiqué qu'en l'absence d'une clause d'engagement de construction dans l'acte d'apport, […] c'est-à-dire dans le cadre de l'acquisition et de l'immobilisation des éléments composant une branche autonome d'activité, qu'en conséquence, l'apport ne remplissant ni les conditions d'application des articles 357-7° et 1590 G ni celles de l'article 810 III du CGI, il devait être assimilé à une mutation à titre onéreux et soumis aux droits d'enregistrement prévus à l'article 1594 A du CGI, ce qui portait les droits d'enregistrement au titre de 20087 à 610.000 euros.
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L'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a étendu aux logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3 et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui répondent aux conditions fixées à l'article R. 351-55 du même code le bénéfice du dispositif de la livraison à soi-même au taux réduit prévu aux articles 357-7° et 278 sexies du code général des impôts. […]
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