Code général des impôts, CGI
Article 360 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Ne sont pas réservés à l’Etat les genièvres obtenus dans les établissements spéciaux, ne produisant pas de trois-six, par la distillation simple du seigle, du blé, de l’orge, et de l’avoine et susceptibles d’être livrés sans coupage à la consommation.
Toutefois, la quantité de genièvres pouvant être obtenue est limitée à la moyenne des quantités produites annuellement par chaque établissement pendant la période de 1910 à 1913.
Si le prix de vente moyen des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent est inférieur au prix de vente moyen des alcools de vin, ces genièvres sont frappés, à la sortie des établissements de production, sur l’alcool y contenu, d’une surtaxe égale à la différence entre les deux prix de vente. Les prix de vente moyens, rapportés à l’hectolitre d’alcool pur, marchandise nue prise chez le distillateur, sont déterminés chaque trimestre, pour les genièvres, d’après les indications fournies par la chambre de commerce de Lille, et, pour les alcools de vin, d’après les cours publiés par chacune des chambres de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes et Narbonne. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.
Commentaires • 15
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal). […] Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Il s'ensuit l'obligation impérative pour cette dernière de joindre à sa demande de restitution d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés au Trésor public, adressée à l'administration fiscale, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au CGI avant que celle-ci ne statue de sorte qu'elle soit en mesure d'en apprécier l'existence et le montant. A défaut sa requête contentieuse serait irrecevable. […] à l'ensemble des recours mentionnés au premier alinéa du même article ». […] en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] — qu'il résulte des dispositions des articles 199 ter N et 360 annexe III du Code général des impôts qu'aucune obligation de remboursement ne saurait être exigible, avant la date d'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice de son imputation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I. […] 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. (…) Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2014, n° 1402542
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article 1668 du même code applicable à l'espèce : « 2. […]
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Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. […] Entreprises concernées […] L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
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