Article 402 bis du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

a) 48,43 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;

b) 193,73 € pour les autres produits.

Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2020
Sortie de vigueur le 12 juin 2021
35 textes citent l'article

Commentaires26


3TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques
BOFiP · 30 décembre 2019

La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), […] date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale […] des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l'La présente division porte sur les contributions frappant des boissons et jus de fruits ou de légumes qui ne sont pas soumis aux droits d'accises (droit de circulation prévu à l'article 438 du CGI, droits de consommation prévus à l'article 402 bis du CGI et à l'article 403 du CGI, […]

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Décisions18


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2001, 00-85.197, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du contradictoire et du double degré de juridiction, violation des droits de la défense ;

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 février 2023, n° 21/05106
Confirmation

[…] Le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque et Mme la receveuse interrégionale des douanes et droits indirects demandent à la cour, au visa des articles R256-2, L80A, L80M et L256 et suivants du livre des procédures fiscales, 302B, 302 D, 302 G, 302 P 402 bis, 438, 1682 et suivants du code général des impôts, de la directive n°2008/118/CE du Conseil en date du 16 décembre 2008, […]

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-19.424, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 2003), que, le 11 juillet 1994, les services de la recette principale des Douanes d'Auch ont émis à l'encontre de M. Alain X…, producteur de « Floc de Gascogne », un avis de mise en recouvrement des droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts ;

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