Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / III : Vin mousseux
Article 414 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 63
Peuvent seuls conserver leur appellation d'origine les vins rendus mousseux par fermentation en bouteilles dans l'aire géographique de l'appellation revendiquée. Toutefois, l'appellation d'origine peut être conservée pour les vins rendus mousseux dans le département d'origine et les départements limitrophes, pourvu que cette extension n'aille pas à l'encontre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 5
[…] 2. […] article 76. […] Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, l'importation et l'exportation de marchandises non déclarées, ainsi que le blanchiment de produits financiers provenant d'un délit douanier ou d'une infraction […] III de l'article 40 et le 4° du paragraphe II de l'article 181.
Lire la suite…[…] La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. […] Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il en va ainsi du défaut ou du retard de production d'une déclaration fiscale en cas de découverte d'une activité occulte et de la fabrication, de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts. Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, […]
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[…] Considérant que l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions précitées de l'article 414 I du code général des impôts a été refusée à M me X au motif que son fils Guillermo, domicilié à son adresse, a un revenu fiscal de référence supérieur aux limites fixées par l'article 1417-I du code général des impôts ; que pour demander la décharge de la taxe d'habitation afférente à l'année 2009, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2011, n° 1101022
[…] X ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation dès lors qu'en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ce dernier n'est imposable qu'en Suisse ; que l'administration ferait une inexacte application de l'article 4 alinéa 2 de cette convention en le considérant comme résident français, même si son épouse et leur enfant vivent en France, alors qu'il vivrait plus de 183 jours par an en Suisse ;
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Le délai de conservation des données est fixé à une durée maximale de trente jours lorsqu'elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation d'un manquement fiscal ou d'une infraction douanière visé « aux b et c du 1 de l'article 1728, aux articles 1729, 1791, 1791 ter, […] 8° et 10° de l'article 1810 du Code général des impôts, ainsi qu'aux articles 411, 412, 414, 414-2 et 415 du Code des douanes ». […] Tout d'abord, s'agissant de la circonscription de la mesure, le champ d'application initial était prévu pour les infractions mentionnées aux b et c du 1 de l'article 1728, […]
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