Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / VI : Piquettes et vins de sucre / 1° : Définition
Article 428 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2° Est considéré comme vin de sucre, le produit de la fermentation de marcs de raisins frais avec de l'eau et du sucre.
Commentaires • 2
[…] les avantages en termes de taux réduit de TVA pour l'acquisition de certains types de matériels : en Côte d'Ivoire, le CGI prévoit un taux réduit de TVA de 9% (au lieu de 18%) pour l'acquisition de matériels de production de l'énergie solaire et au Mali, le CGI prévoit un taux réduit de TVA de 5% (au lieu de 18%) pour l'acquisition de pièces détachées pour les équipements fonctionnant sur l'énergie solaire, éolienne et la bioénergie. […] Ainsi, en Mauritanie, les ouvrages pour la distribution de l'énergie électrique sont exonérés de la contribution foncière sur les propriétés bâties (article 428 CGI mauritanien) sans considération de l'origine fossile ou renouvelable de cette énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts, les comptables du trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au trésorier-payeur général l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu'aux termes de l'article 429 de la même annexe : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, […]
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[…] Attendu que le comptable principal a refusé le sursis de versement le 3 avril 1998 au trésorier de Dunkerque-Est, comptable subordonné chargé du recouvrement ; que, toutefois, en exécution de la décision du directeur général de la comptabilité publique du 11 février 2002, le trésorier-payeur général a demandé au receveur des finances de Dunkerque d'admettre en non-valeur les cotes précitées ; que, conformément aux dispositions de l'article 428 de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 99-889 du 21 octobre 1999, celui-ci a, par décision du 8 avril 2002, prononcé l'admission en non-valeur desdites cotes ;
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3. Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) du Var, 26 mai 2010
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts, les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent demander au trésorier-payeur général l'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables ; qu'aux termes de l'article 429 de la même annexe : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, […]
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En conséquence, L' article 13 du DECRET du 22 DECEMBRE 22 a abrogé Les articles 426,428,429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôtssont […] -L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.
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