Article 431 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025

Commentaire1


1Régime des distributions : analyse des commentaires administratifs des aménagements législatifs récents
Deloitte Société d'Avocats · 10 juin 2016

Revue Droit Fiscal 2016, n°1, comm. 26), cette notion doit s'entendre, au sens large, de toute justification économique, même si elle n'est pas liée à l'exercice d'une activité commerciale au sens de l'article 145 du CGI dans leur rédaction antérieure à la LFR 2005,qui excluaient du régime mère-fille les titres dépourvus de droits de vote (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, TLS 431 […] Il a sans doute finalement été décidé d'attendre la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC que vient de lui adresser le Conseil d'Etat qui considère, quant à lui, que chacune des rédactions successives de l'

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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 29 juillet 2014, n° 1104192
Non-lieu à statuer

[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2013, présenté pour la SARL Chaudronnerie Serrurerie Albigeoise qui demande au tribunal, d'une part, de lui accorder la décharge de la différence entre l'impôt qu'elle a acquitté et celui dont elle était redevable après que lui ait été accordé le bénéfice de l'exonération prévu par les dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts d'un montant de 59 431 euros, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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  • Sociétés·
  • Justice administrative·
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  • Exonération d'impôt·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1967, 65-92.593, Publié au bulletin
Rejet

[…] Qu'en effet l'article 432 du code general des impots est une disposition particuliere qui ne vise que les vins de marc, vins de sucre et autres vins artificiels, dont la fabrication, la circulation et la detention sont precisement interdites par l'article 431 dudit code;

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  • Article 432 du code général des impôts·
  • Omission par l'administration de constituer gardien·
  • Modification dans un sens contraire à ses intérêts·
  • Administration des contributions indirectes·
  • Désignation omise par l'administration·
  • 1) contributions indirectes·
  • 2) contributions indirectes·
  • Administration succombante·
  • ) contributions indirectes·
  • Objets saisis ayant dépéri

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 2004, 04-82.379, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

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  • Amende·
  • Appellation
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Document parlementaire0

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