Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / VI : Piquettes et vins de sucre / 2° : Interdictions diverses
Article 432 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1 er aout 1905, 8 de la loi du 6 mai 1919, 59 et suivants du code penal, 312 et suivants, 401 et suivants, 432 et suivants, 1991 et suivants du code general des impots, et 7 de la loi du 29 decembre 1977 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Instructions du prévenu pour certains vins·
- Vins enrichis par addition de sucre·
- Fraudes et falsifications·
- Manipulations interdites·
- Vinification·
- Pénalité·
- Complicité·
- Appellation d'origine·
- Impôt·
- Usurpation
L'Administration des Contributions indirectes ne peut être condamnée à payer, au cas de saisie infondée, la valeur des marchandises saisies ou une indemnité de dépérissement, qui si les objets saisis ont dépéri par l'effet de la saisie et de leur dépôt dans un lieu et à la garde d'un dépositaire désigné par les agents de constatation, lesquels doivent nécessairement, aux termes de l'article 1862 du Code général des impôts, désigner le gardien. L'Administration ne saurait faire application de l'article 432 du Code général des impôts, lequel déclare le prévenu gardien des marchandises saisies que pour les liquides expressément prévus par ce texte.
Lire la suite…- Article 432 du code général des impôts·
- Omission par l'administration de constituer gardien·
- Modification dans un sens contraire à ses intérêts·
- Administration des contributions indirectes·
- Désignation omise par l'administration·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes·
- Administration succombante·
- ) contributions indirectes·
- Objets saisis ayant dépéri
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation des articles 432, 1871 et 1872 du code general des impots (cgi), ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour insuffisance de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale, en ce que l'arret attaque, faisant droit a la demande reconventionnelle en dommages-interets du sieur x…, a condamne l'administration a lui payer une somme totale de 12800 francs representant les divers prejudices par lui subis a la suite d'une saisie pretendument mal fondee, alors qu'en matiere de vins artificiels, la saisie des boissons suspectes, qui est prescrite par l'article 432 du code general des impots et dont l'administration ne peut donner mainlevee, demeure legale quelle que soit la solution du litige ;
Lire la suite…- Décision statuant sur le principe de la responsabilité·
- Pourvoi formé contre la décision rendue au fond·
- Administration des contributions indirectes·
- Propriétaire gardien des objets saisis·
- 2) contributions indirectes·
- 3) contributions indirectes·
- 4) contributions indirectes·
- Décision d'avant dire droit·
- Administration succombante·
- ) contributions indirectes