Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / A : Production / VIII : Contentieux
Article 433 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
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[…] Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, des articles 407, 422, 433 a et 434 du Code général des impôts, du principe de l'indépendance de l'action fiscale, ensemble violation des articles 3, 6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui l'a condamné pour infraction à la réglementation sur l'enrichissement des vins par sucrage à sec à diverses pénalités fiscales et a ordonné l'envoi en distillerie des vins saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du règlement CEE n° 1594/70, 18 du règlement CEE n° 822/87 du 27 mars 1987, 8 du règlement CEE n° 823/84 du 16 mars 1984, 4 du décret du 21 avril 1972, 433 A, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1993, 92-86.192, Inédit
[…] ( Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 443, 444, 445, 446, 433-A, 479, 1791, 446, 448, 465, 480, 494 du Code général des impôts, 54 OAD de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale ;
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