Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / B : Régime fiscal / I : Définition des produits / 3° : Boissons de pommes sèches
Article 437 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs et manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1994, 92-84.912, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble des articles 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et 23 de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1990, 1741 à 1743 du Code général des impôts, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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