Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / 2° : Déclarations d'enlèvement
Article 448 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles 443, 446, 448, 502, 1791 et 1804- d du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] « en ce que l'arret attaque a declare x… et demoiselle x… coupables du transport de deux mille neuf cent quatre-vingt-cinq hectolitres quatre-vingt-quatorze litres de vins sous couvert de mille sept cent un conges irreguliers, en infraction aux dispositions des articles 443 a 448 du code general des impots ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1990, 89-85.945, Publié au bulletin
[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 443, 444, 446, 448, 614 et 1791 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
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