Article 448 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions13


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 88-82.084, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de violation des articles 443, 446, 448, 502, 1791 et 1804- d du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Livraison·
  • Boisson·
  • Transport·
  • Congé·
  • Alcool·
  • Infraction·
  • Participation·
  • Élément matériel·
  • Registre·
  • Facture

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.827, Publié au bulletin
Rejet

[…] « en ce que l'arret attaque a declare x… et demoiselle x… coupables du transport de deux mille neuf cent quatre-vingt-cinq hectolitres quatre-vingt-quatorze litres de vins sous couvert de mille sept cent un conges irreguliers, en infraction aux dispositions des articles 443 a 448 du code general des impots ;

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  • Titres de mouvement rédigés par le négociant·
  • Contributions indirectes·
  • Titres de mouvement·
  • Impôts et taxes·
  • Inobservation·
  • Transport·
  • Vin·
  • Procès-verbal·
  • Impôt·
  • Administration

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1990, 89-85.945, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 443, 444, 446, 448, 614 et 1791 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

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  • Article l. 245 du livre des procédures fiscales·
  • Impôts indirects et droits d'enregistrement·
  • Objets ou marchandises confisqués ou saisis·
  • 245 du livre des procédures fiscales·
  • Revendication du propriétaire·
  • Préjudice subi par le trésor·
  • Domaine d'application·
  • Constations directes·
  • Pénalités et peines·
  • Pluralité d'agents
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