Article 451 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport.
Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
1 texte cite l'article

Commentaires12


1Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes.
Village Justice · 13 septembre 2022

L'exposé des motifs de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 permet de comprendre la portée qu'il convient de donner à l'article 10. […] 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2La valse-hésitation de la chambre criminelle à propos de la responsabilité pénale applicable aux contributions indirectes.
Village Justice · 30 septembre 2019

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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3Agriculture - Coopératives - Régime Fiscal. Réforme
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 18 janvier 2011

Alors que l'article L. 451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et par voie de conséquence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des coopératives agricoles dont le champ d'application est circonscrit, soit par le nombre de salariés, soit par l'activité qui doit figurer dans une liste limitative dudit article.

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Décisions13


1Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2008, 08/00369
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il ressort des constatations faites par les services des douanes, que la Sarl NAT a effectué un nombre important d'expéditions de produits soumis à accises d'alcool, à destination de la Grande-Bretagne, entre Décembre 1999 et Novembre 2000, dont, pour 50 d'entr eux, la preuve est rapportée, sans que les produits concernés aient été conduits à la destination déclarée, ce qui caractérisait une infraction aux dispositions de l'article 451 du code général des impôts, et que lesdits voyages ont été effectués sous couvert de faux documents d'accompagnement, en infraction à l'article 302 M dudit code.

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  • Douanes·
  • Document d'accompagnement·
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2Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 4 avril 2006
Infirmation

[…] – à Bruges, courant 2000 et en tout cas depuis temps non prescrit, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de Président de la SA G et R VALADE, contrevenu à la législation réglementant la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, en procédant à douze expéditions d'alcools sans document d'accompagnement ou à l'aide de documents d'accompagnements inapplicables. Faits prévus et réprimés par les articles 302 A à 302 V, 451, 454 et 455 du Code Général des Impôts, 1791, 1799, 1799 A, 1804 B, 1805 du même code.

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1997, 96-80.972, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e Blondel pour la société Bacardi-Martini pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-A et 1805-1 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

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  • Droit de communication de l'administration des impôts·
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  • Impôts et taxes
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