Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / II : Dispositions spéciales aux alcools / 1° : Justification de la perception du droit de fabrication
Article 462 ter du Code général des impôtsAbrogé
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les titres de mouvement légitimant la sortie des usines des fabricants ou la première circulation après dédouanement des produits soumis au droit de fabrication par application des dispositions de l'article 406 A doivent mentionner de façon très apparente si le droit de fabrication a été ou non perçu.
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